La spécificité du droit des affaires

Même s'il a emprunté plusieurs principes de base du droit civil, notamment en ce qui concerne les règles régissant les contrats et la responsabilité civile, le droit des affaires se distingue par son pragmatisme pratique. En effet, puisque dans les affaires on parle généralement de crédit et de profit, les opérations commerciales doivent donc par nature respecter en même temps des exigences de rapidité et de sécurité.

Les règles du droit des affaires ont été conçues pour assurer la célérité des transactions tout en garantissant des impératifs de sécurité. En droit des affaires, la négociation des contrats tout comme leur exécution ainsi que la transmission des créances commerciales ont toujours dérogé aux principes de droit commun.

Le cas des baux commerciaux

En droit des affaires, la question du bail commercial est un point très important parce qu'il fait l'objet d'un statut dérogatoire. En pratique, la plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des immeubles dans lesquels ils exercent leurs activités. La qualification d'un contrat en contrat de bail commercial permet de déterminer l'allocation ou non d'une indemnité au titulaire du droit au cours d'une procédure de règlement de litige.

Mais il est surtout essentiel de savoir que le droit fondamental du locataire est le droit au renouvèlement. Ce droit est strictement encadré par les textes car un grand nombre des litiges liés au droit des affaires tourne sur cette question. Expliqué en théorie, le droit des affaires parait simple mais en pratique, la résolution des litiges relève beaucoup de difficultés dans ce domaine. C'est pourquoi, si un contentieux vous concerne, Il est toujours indispensable de répondre à vos questions avec un avocat du bail commercial à lyon.

L'intérêt de faire appel à un avocat d'affaires

Dans un litige relevant du droit commercial, il faut toujours faire preuve de prudence en faisant appel à un avocat avant toute procédure contentieuse. Comme dans toute relation contractuelle, le locataire bénéficie de certains droits et en contrepartie il est soumis également à des obligations. L'inexécution de ces obligations peut amener à la résiliation du contrat mais cette résiliation doit néanmoins respecter les droits du locataire.

En effet, il faut savoir que si une personne qui se prétend lésée dans le contrat a vraiment bénéficié d'un bail commercial, elle peut réclamer une indemnité d'éviction en dépit du fait que le refus au renouvèlement est bel est bien justifié par des motifs réels et sérieux. L'enjeu de la procédure est de taille puisque l'indemnité d'éviction prononcée par le juge s'élève souvent à une importante somme. D'où l'intérêt d'avoir un expert en droit des affaires pour s'assurer de l'issue positive de la procédure.

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