Qu'est-ce qu'un bail commercial ?

Les entreprises souhaitant bénéficier d'un local professionnel pour l'exercice de leur activité peuvent envisager la location, et donc la signature d'un contrat de bail. Dans ce cas, l'entreprise concernée est propriétaire de son fond de commerce paris, mais locataire de son local commercial, artisanal ou industriel. Pour tout savoir concernant la conclusion d'un bail commercial, poursuivez votre lecture.

Conclure un bail commercial : la rédaction d'un contrat est nécessaire

En effet, rédiger un bail commercial est absolument nécessaire, afin que tous les éléments qui ont été convenus entre le propriétaire et le locataire puissent être prouvés. Nous le verrons un peu plus tard, s'adresser à un avocat est nécessaire, pour la rédaction d'un tel document. Pour le moment, nous allons nous intéresser un peu plus en détail à ces différentes clauses, qui doivent impérativement figurer dans ce contrat de location particulier.

Quelles sont les clauses figurant dans le bail commercial ?

  • La durée du bail : celle-ci est de 9 ans minimum. Néanmoins, le locataire est en mesure de résilier le bail tous les 3 ans. Précisions également qu'une mesure d'éviction peut être envisagée par le propriétaire. Toutefois, celle-ci engendre le paiement d'indemnités, versées au locataire.
  • Le montant du loyer : celui-ci n'est pas fixe. En effet, comme pour une location classique, le loyer peut être revu à la hausse. Cependant, précisons que son augmentation est strictement encadrée. Aussi, n'hésitez pas à faire appel à un avocat baux commerciaux, si toutefois vous pensez que le locataire abuse de ses privilèges.
  • L'état des lieux : ce document doit être ajouté en annexe du contrat de bail.
  • Le montant des charges : si le montant de celles-ci doit être clairement indiqué dans le contrat, sachez également que leur nature doit également être précisée.
  • L'annexe environnementale : elle doit être ajoutée au contrat de bail, uniquement si le local possède une superficie de plus de 2000 m2.

Pourquoi est-il conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans les baux commerciaux ?

La signature d'un contrat de bail peut faire l'objet de litiges, entre le propriétaire et le locataire. De ce fait, dès la rédaction du contrat, les deux parties devront faire appel à un avocat bail commercial, qui s'assurera de la rédaction des différentes clauses. D'autre part, ce professionnel dans le droit des baux commerciaux possède un rôle de conseil, et peut orienter son client vers la forme de contrat la plus adaptée et la plus avantageuse. Aussi, n'hésitez pas à découvrir un avocat bail commercial exerçant dans votre région.

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